Soins d’orthodontie remboursables par la sécurité sociale

Plafonnement des dépassements pour les patients ACS à compter du 1er octobre 2017

Arrêté du 19 avril 2017 – Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

A compter du 1er octobre 2017, le montant maximal du dépassement applicable aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU) s’applique aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).

En conséquence, le plafonnement des soins d’Orthodontie pris en charge par la sécurité sociale applicables aux patients CMU s’appliquent aux patients ACS, et ce à compter du 1er octobre.
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