Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de Finance pour 2016 prévoyait que les professionnels devraient enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel...

Fin octobre 2017, Agnès Buzin, Ministre de la santé, a annoncé la décision du report de la généralisation du tiers-payant. Programmée dans la loi de santé promulguée en janvier 2016, la généralisation du tiers-payant à tous les patients devait être mise en place à...

A compter du 1er octobre 2017, le montant maximal du dépassement applicable aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU) s’applique aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).