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Certification des logiciels de caisse : qui est concerné ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de Finance pour 2016 prévoyait que les professionnels devraient enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel sécurisé et certifié.

Initialement, le dispositif visait les logiciels de caisse, mais également les logiciels de comptabilité ou de gestion.

Par décision du ministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Par ailleurs, les professionnels non assujettis à la TVA (professionnels de santé par exemple) ne sont pas concernés par cette obligation.

En conclusion…

Ces nouvelles dispositions, obligatoires à compter du 1er janvier 2018, sont applicables aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse enregistreuse.

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